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DÉFENSE : PRÉPARATION DE L’AVENIR

RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 1055
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@ Assemblée Nationale
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I.  LA DIFFICILE ÉVALUATION DE LA MISSION DÉFENSE 

Le présent rapport d’évaluation de l’exécution des crédits 2017 de la mission Défense s’inscrit dans la volonté de la commission des finances de l’Assemblée nationale de renforcer l’évaluation des politiques publiques à l’occasion de l’examen de la loi de règlement. Cette démarche vertueuse, demandée depuis de nombreuses années par le rapporteur spécial, s’est concrétisée par l’audition de chaque ministre sur le bilan 2017 de leur ministère.


Propos introductifs :

 

Cette démarche volontariste à l’initiative de la commission des finances impose pour sa réussite pleine et entière deux conditions :

  • que l’ensemble des députés se saisisse de l’évaluation des politiques publiques qui ne doit pas relever de l’unique commission des finances ;
  • que l’exécutif accepte d’être évalué par une instance autre que lui-même.

Sur ce dernier point, l’exercice mené sur les comptes 2017 marque une déception en ce qui concerne la mission Défense. Malgré une anticipation du calendrier des auditions par le rapporteur spécial, le ministère des armées a manifesté peu d’empressement à fournir les informations utiles pour une évaluation étayée.

 

Le 9 avril 2017 a été adressé au Ministère des armées un questionnaire de 65 questions portant sur l’exécution budgétaire 2017. Le 20 avril 2017 a été transmis au Parlement par voie électronique le rapport annuel de performance de la mission Défense. Début mai, a été établi le programme d’auditions des ministres par la commission des finances dans le cadre du printemps de l’évaluation, l’audition de la ministre des armées ayant été fixée au 4 juin, 16h.

 
Le 1er juin 2017, 31 réponses ont été transmises au rapporteur spécial. Le jour de l’audition de la ministre, le 4 juin, 5 réponses avec la mention « diffusion restreinte » et une réponse « confidentiel défense » ont été remises à 11 h ; 19 réponses et une réponse « diffusion restreinte » ont été transmises à 13h 45 ; une réponse partielle « diffusion restreinte » à 15 h 45. 8 étaient sans réponse lors de l’audition de la ministre.


Les questions suivantes :


Texte de la question

2

Présenter par titres et par programmes les AE et CP consommés dans le cadre de la mission défense en 2017, en justifiant les écarts constatés avec les AE et CP inscrits en LFI

14

Établir le montant des économies générées par le coût des facteurs en 2017, en précisant les principaux facteurs générateurs d’économie et ceux générateurs de surcoût. Indiquer la destination de ces économies

16

Présenter par titres (2, 3, 4, 5, 6 et 7) les AE et CP exécutés dans le cadre du programme 144 au cours de l’exercice 2017, en justifiant les écarts constatés avec les AE et CP inscrits en LFI

28

Documenter et analyser les indicateurs de performances de la DRM et de la DPSD pour l’exercice 2017

38

Présenter par titres (2, 3, 4, 5, 6 et 7) les AE et CP exécutés dans le cadre du programme 146 au cours de l’exercice 2017, en justifiant les écarts constatés avec les AE et CP inscrits en LFI

47a

Fournir une fiche pour chaque équipement mentionné en annexe, précisant les données suivantes au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 : Pour les équipements en service : dotation au sein des forces, engagement en OPEX, RETEX OPEX, date d’entrée en service, moyenne d’âge, date prévisible de retrait du service, taux de disponibilité, concept d’emploi, coût d’acquisition, coût de maintenance, coût de possession, coût d’infrastructures

54

Préciser les suites données au rapport d’information relatif au transport stratégique, présenté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 28 mars 2017. Indiquer les mesures prises par le CSOA pour optimiser le recours aux différents contrats d’affrètement de transport stratégique

55

Indiquer les recommandations faites par le contrôle général des armées sur le transport stratégique en janvier 2018 et les décisions organiques et individuelles prises en conséquence

56

Transmettre les notes, rapports et tout autre document relatifs au transport stratégique menés par le cabinet et les services du ministre de la défense avant mars 2017 et tels que mentionnés par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères dans son droit de réponse publié sur le site de France Inter le 10 mars 2018. Transmettre l’attestation également mentionnée dans ce droit de réponse relative à la destination du compte singapourien de la société ICS

Le cœur de l’évaluation de l’exécution 2017 des crédits de la défense porte sur l’analyse des écarts constatés entre les crédits inscrits en loi de finances initiale et ceux réellement consommés. Que ce soit pour la mission Défense dans son ensemble ou pour les deux programmes entrant dans le périmètre d’attribution du rapporteur spécial, le ministère des armées n’a pas donné suite aux questions. La lecture du seul rapport annuel de performance ne permet pas d’éclairer la représentation nationale, et à travers elle la Nation, sur la qualité de la dépense publique.

 

 

Certaines réponses reçues manifestent une certaine désinvolture de la part du ministère des Armées

 

Ainsi est-il demandé à plusieurs reprises au rapporteur spécial de se reporter à la note d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes. Or, la Cour des comptes n’est nullement le porte-parole du Gouvernement en matière budgétaire. Il en va ainsi des conséquences capacitaires de l’annulation de 850 M€ de crédits d’équipement le 20 juillet 2017.

 

De même, l’usage abusif de la classification « diffusion restreinte », sans aucun fondement juridique, aboutit à des situations ubuesques : la question n° 1 était adressée au ministère des armées dans les termes suivants : « dresser le bilan de l’activité du ministère des armées en 2017. Pour chacune des opérations extérieures et intérieures, préciser les effectifs et matériels engagés ainsi que les principaux faits marquants. Pour chacune des armées, le SGA, le SEA, le SSA et la DGA, présenter les indicateurs de performances liés à leurs activités et capacités opérationnelles, les ETPT au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 tout en justifiant les écarts constatés avec la LFI pour 2017 ». La réponse transmise est accompagnée de la mention « diffusion restreinte » ne permettant pas au rapporteur spécial d’en faire état. Les crédits de la défense s’inscrivent donc dans une réalité que le ministère des armées ne souhaite pas voir publier.  

 

Cette situation est d’autant plus aberrante que la plupart des éléments de réponse « classifiés » s’avèrent être un simple copier-coller de textes publiés dans le rapport annuel de performance 2017 que toute personne peut trouver sur internet à l’adresse : https://www.performancepublique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/rap/pdf/RAP2017_BG_Defense.pdf

 

Ceci révèle le peu d’estime porté par le ministère des armées au contrôle parlementaire.

Concernant la disponibilité des matériels, depuis 2013, le rapporteur spécial s’évertue à questionner annuellement le ministère de la défense par le biais de questions écrites complétées le cas échéant par des questions budgétaires. Ces questions visent à apporter une information par équipements et non par familles d’équipement telles que proposées dans les rapports annuels de performances. En effet, à titre d’exemple, il est peu pertinent de disposer d’un taux moyen de disponibilité des hélicoptères d’attaque alors que le parc de l’aviation légère de l’armée de terre se partage entre les vénérables et rustiques Gazelle et les récents et sophistiqués Tigre. L’absence de réponse à la question n°47a fait écho à l’absence de réponse aux questions écrites posées par le rapporteur spécial début janvier 2018 sur la disponibilité 2017.

 

Ainsi, alors qu’à la même date en 2017, le rapporteur spécial disposait de la plupart des éléments, ceux-ci étaient manquants en 2018. De plus, la doctrine de classification des réponses évolue selon les années. Ainsi, pour les sous-marins et, désormais, pour les systèmes de surveillance et de défense anti-aériens, le ministère des armées tend à ne plus publier les données sous couverts de sensibilité des informations alors que celles-ci étaient accessibles les années passées. De tels revirements sont inexplicables.

 

Au final, l’information du Parlement par le ministère des armées tend à s’amenuiser portant atteinte à la capacité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques du Parlement, mission pourtant reconnue par l’article 24 de la constitution.

 

 

En conséquence, les développements suivants sont issus de l’analyse du rapport annuel de performance et de travaux personnels du rapporteur spécial. Les réponses ministérielles tardives et parcellaires ont été exploitées tant bien que mal, ne permettant pas à ce rapport d’évaluation d’apporter une information précise et exhaustive aux citoyens également contribuables...

 

... Pour en savoir + téléchargez le rapport complet

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Titre : DÉFENSE : PRÉPARATION DE L’AVENIR
Auteur(s) : Rapporteur spécial : M. FRANÇOIS CORNUT-GENTILLE
Éditeur : COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Collection : QUINZIÈME LÉGISLATURE
ISBN :
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