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Proposition de loi sur rénovation du service national universel

ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Armée de Terre dans la société
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Mesdames, Messieurs,

Depuis l’engagement pris devant les français du candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, nombre d’institutions et d’acteurs de la société ont produit leur contribution sur ce sujet. De toutes ces contributions, celle que nous avons réalisée avec ma collègue Emilie Guerel, dans le cadre de la mission d’information sur le service national universel de la commission de la défense nationale et des forces armées, a reçu le meilleur accueil tant dans la société civile (éducative et associative en particulier) que militaire.

La présente proposition de loi est issue de ces travaux.


La loi du 28 octobre 1997 sur la réforme du service national n’a pas simplement suspendu la conscription. Elle a fixé un nouveau cadre législatif afin d’adapter les armées et les modalités de contribution des Français à la défense nationale aux défis du XXIe siècle. Ce nouveau cadre juridique s’est progressivement étoffé notamment par la loi de 2010 relative au service civique.

Aujourd’hui, l’article L. 111-1 du code du service national dispose ainsi : « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s’exerce notamment par l’accomplissement du service national universel ».

Le SNU existe déjà, en l’état actuel du droit, il comprend des obligations et des dispositifs reposant sur le volontariat.

L’appel sous les drapeaux ayant été suspendu, le service national prend en fait la forme d’un parcours constitué de trois étapes : l’enseignement de défense dans le cadre scolaire, le recensement à l’âge de seize ans et l’appel de préparation à la défense, devenu journée défense et citoyenneté (JDC).

De l’avis unanime, ces obligations n’ont pas eu les effets escomptés : l’enseignement de défense forme un ensemble divers et dispersé qui ne facilite pas une appréhension claire des notions de défense et de sécurité nationales ; la JDC est devenue une journée un peu « fourre-tout », souvent décriée par ceux qui y ont participé.

La phase obligatoire du service national universel étant considéré trop « légère », des formes d’engagement supplémentaires, afin de contribuer à l’affermissement du lien entre la Nation – et particulièrement la jeunesse – et son armée ont été intégrées.

Au titre du code du service national, on compte ainsi les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ainsi que différentes formes de volontariat : volontariat dans les armées, volontariats internationaux, volontariat pour l’insertion.

Surtout, la loi du 10 mars 2010 a intégré au service national le service civique. Enfin, à l’initiative de Marianne Dubois et de son collègue Joaquim Pueyo, la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a également intégré au code un nouveau chapitre relatif aux cadets de la Défense.

Le SNU est ainsi protéiforme. Mais d’autres dispositifs participent aussi à la construction de la citoyenneté, renforcent le lien entre la jeunesse et les armées et contribuent à la résilience du pays.

Ainsi existent la garde nationale, la réserve civique, le service militaire adapté, le service militaire volontaire ou encore l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.

Chacun s’accorde sur les faiblesses du parcours mis en œuvre depuis 1997 et sur le manque de cohérence entre ses différentes étapes.

De même, contrairement à ce que laissent penser de tenaces préjugés : la jeunesse française est engagée, plus qu’elle ne l’a jamais été. Cet engagement est parfois invisible et si des jeunes sont engagés, ce n’est pas le cas de tous les jeunes. Les études montrent en effet une forme de reproduction sociale s’agissant de la pratique de l’engagement.

La présente proposition de loi a été bâtie sur trois piliers :

– Répondre aux attentes des jeunesses de France sans négliger l’importance de l’« acceptabilité » d’un SNU rénové par les intéressés et, pour les mineurs, par leurs parents.

 Maintenir et enrichir l’existant. Le nombre de jeunes de 16 à 25 ans investis dans des dispositifs d’engagement, hors bénévolat associatif, représente entre 20 % et 25 % d’une classe d’âge, soit entre 150 000 et 200 000 jeunes. Notre devoir est de les encourager à travers la valorisation de leur engagement.

– Prendre en compte les conséquences de cette refondation pour les acteurs chargés de la mettre en œuvre car elle concerne 800 000 jeunes chaque année.

Trois piliers et un seul objectif : contribuer à former des citoyens au service de la cohésion nationale.

L’accroissement de la résilience du pays, le développement de l’esprit de défense, la diffusion d’une information quant aux droits et devoirs et les incitations à l’engagement participent en effet de la construction du citoyen, inséré dans la société, prêt à s’engager pour la défendre selon ses capacités.

Telle doit être l’ambition du nouveau service national universel et de cette proposition de loi.

Les neuf articles de la proposition de loi modifient le code du service national afin d’engager la refonte du service national universel. Il ne s’agit pas de procéder à une réécriture globale de ce code, qui mériterait certainement une mise à jour de plus grande ampleur, mais simplement d’apporter les quelques ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la réforme proposée par les auteurs du présent texte.

Le titre premier de la proposition de loi contient des dispositions générales relatives à l’évolution du service national universel.

Ainsi, l’article 1 modifie l’article L. 111-1 du code du service national afin de consacrer la rénovation du SNU sous la forme d’un parcours citoyen composé d’étapes obligatoires et facultatives. Il touche également à l’article L. 111-2 du code afin de substituer à la journée défense et citoyenneté une semaine de défense et de citoyenneté, dont les modalités sont définies à l’article 3 de la proposition de loi. Par ailleurs, l’article L. 111-2 est modifié afin de clairement inclure l’enseignement de défense et de citoyenneté dans le parcours citoyen.

L’article 2 détermine les personnes concernées par cette réforme, définissant ainsi les modalités de son entrée en vigueur. Les étapes les plus fondamentales étant celles du recensement et de la semaine de défense et de citoyenneté, il est proposé d’appliquer les nouvelles dispositions aux jeunes femmes et aux jeunes hommes dont le seizième anniversaire interviendra au cours de l’année 2025. Il s’agit en effet, d’une part, de se laisser le temps de préparer la prise en charge de l’ensemble d’une classe d’âge au cours d’une semaine de l’engagement et, d’autre part, de faire débuter dès la rentrée scolaire 2020 le nouveau parcours citoyen avec la mise en place d’un enseignement de défense et de citoyenneté rénové au collège. Aussi, les élèves entrant en sixième en 2020 auront pour la plupart suivi cet enseignement durant quatre années au collège avant d’effectuer leur semaine de défense et de citoyenneté, pour la plupart durant la classe de seconde.

C’est pourquoi les nouvelles dispositions du code du service national s’appliqueront aux jeunes femmes et aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 2008.

 

Pour accéder à l'intégralité du texte cliquez sur le lien ci-dessous...

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Titre : Proposition de loi sur rénovation du service national universel
Auteur(s) : Marianne DUBOIS
Éditeur : QUINZIÈME LÉGISLATURE
Collection :
ISBN :
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